Bouclier de protection des données UE-États-Unis : Politique de confidentialité de la Personne couverte

Dernière mise à jour : 28 décembre 2017

Brand Industrial Services, Inc. et ses filiales et sociétés affiliées américaines figurant à l’annexe 1 (collectivement, « BrandSafway ») respectent vos préoccupations en matière de confidentialité. BrandSafway participe activement au bouclier de protection des données UE-Étas-Unis (« Bouclier de protection des données ») publié par le département du Commerce des États-Unis. BrandSafway s’engage, en se fondant sur les principes du bouclier de protection des données, à respecter les principes de protection de la vie privée liés aux Données personnelles de la Personne couverte que l’entreprise reçoit de la part de l’UE. Cette politique décrit la manière dont BrandSafway implémente les principes du bouclier de protection des données pour les Données personnelles des Personnes couvertes.

Aux fins de cette politique :

« BrandSafway » désigne les filiales et sociétés affiliées internationales de Brand Industrial Services, Inc.

La « Personne couverte » désigne toute personne physique qui se trouve dans l’UE, mais exclut toute personne agissant en sa qualité d’Employé.

Le « Contrôleur » désigne une personne ou une organisation qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles.

Le « Client » désigne toute entité qui obtient des biens ou des services de BrandSafway, y compris, mais sans s’y limiter, des biens ou services liés à l’accès au travail, un revêtement industriel, l’isolation industrielle, l’ignifugation, les services réfractaires, le coffrage et l’étaiement, la gestion de CUI, l’isolation de ligne et la protection cathodique.

L’« Employé » désigne tout employé actuel, ancien ou potentiel, y compris tout travailleur temporaire, stagiaire, autre employé non permanent, fournisseur ou consultant de BrandSafway situé dans l’UE.

L’« UE » désigne l’Union européenne et l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Les « Données personnelles » désignent toute information, y compris les Données sensibles, (i) concernant une personne identifiée ou identifiable, (ii) reçue par BrandSafway aux États-Unis et en provenance de l’UE, et (iii) enregistrée sous quelque forme que ce soit.

Les « Principes du bouclier de protection des données » désignent les « Principes » et les « Principes supplémentaires » du bouclier de protection des données.

Le « Processeur » désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme qui traite des Données personnelles pour le compte d’un Contrôleur

Les « Données sensibles » désignent les Données personnelles spécifiant l’état médical, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la vie sexuelle, la perpétration avérée ou alléguée d’une infraction, toute procédure d’une infraction commise ou alléguée ayant été commise par l’individu ou la disposition de ces procédures, ou la peine d’un tribunal dans une telle procédure.

La certification du bouclier de protection des données de BrandSafway, ainsi que des informations supplémentaires sur le bouclier de protection des données, sont disponibles à l’adresse https://www.privacyshield.gov/. Pour plus d’informations sur le traitement des Données personnelles sur www.brandsafway.com (le « Site »), veuillez consulter la Politique de confidentialité de BrandSafway.

Les différents types de Données personnelles collectées par BrandSafway

BrandSafway peut obtenir et traiter certaines Données personnelles sur les Personnes couvertes, telles que les informations de contact, en lien avec :

  • la délivrance de biens ou de services ;
  • la réalisation de transactions commerciales et d’activités connexes ;
  • la gestion des relations avec les clients et les fournisseurs ;
  • la réponse aux demandes de renseignements des Personnes couvertes, ou les communications avec les Personnes couvertes au sujet de questions ou de commentaires ;
  • l’utilisation du site par les Personnes couvertes ;
  • l’application des termes et conditions contractuels ou la défense contre les réclamations et les poursuites judiciaires ;
  • les services de marketing ;
  • l’exploitation, l’évaluation et l’amélioration des activités de BrandSafway (y compris le développement de nouveaux services, l’amélioration des services, la gestion des communications, l’analyse des services, la comptabilité, l’audit, les analyses financières et économiques et autres fonctions internes) ;
  • la protection, l’identification et la prévention de la fraude et de toute autre activité illégale, l’investigation concernant les incidents ou la défense des réclamations, et autres responsabilités ; et
  • l’application et l’observation des exigences légales applicables, normes industrielles pertinentes et politiques de BrandSafway.

Les types de Données personnelles collectées par BrandSafway à propos des Personnes couvertes comprennent les suivantes :

  • le nom, les coordonnées et autres informations d’identification de l’entreprise ; et
  • les informations obtenues via le Site, telles que l’adresse IP.

BrandSafway peut également obtenir et utiliser les Données personnelles de la Personne couverte d’une autre manière pour laquelle BrandSafway fournira un avis spécifique au moment de la collecte.

Les pratiques de BrandSafway en matière de protection de la vie privée concernant le traitement des Données personnelles relatives aux personnes couvertes sont conformes aux principes de notification du bouclier de protection des données ; le choix ; la responsabilité pour le transfert ultérieur ; la sécurité ; l’intégrité des données et la limitation des objectifs ; l’accès ; le recours, l’exécution et la responsabilité.

Notice

BrandSafway fournit des informations dans cette politique et dans la Politique de confidentialité à propos de ses pratiques en matière de Données personnelles, y compris les types de Données personnelles recueillies par BrandSafway, les types de tiers auxquels BrandSafway divulgue les Données personnelles ainsi que les finalités, les droits et les choix dont disposent les personnes couvertes pour limiter l’utilisation et la divulgation des informations personnelles, et la manière de contacter BrandSafway à propos de ses pratiques concernant les Données Personnelles.

Des informations pertinentes sont également disponibles dans les notifications relatives à des activités spécifiques de traitement des données.

Choix

BrandSafway offre généralement aux Personnes visées la possibilité de choisir de (i) divulguer leurs Données personnelles à des Contrôleurs tiers ou (ii) utiliser leurs Données personnelles à des fins matériellement différentes des finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou autorisées ultérieurement par la Personne couverte concernée. Dans la mesure exigée par les principes du bouclier de protection des données, BrandSafway obtient le consentement explicite pour certaines utilisations et divulgations de données sensibles. Les personnes couvertes peuvent contacter BrandSafway (de la manière indiquée ci-dessous) concernant l’utilisation ou la divulgation de leurs Données personnelles par la société. À moins que BrandSafway n’offre un choix approprié aux personnes visées, la société utilise les Données personnelles uniquement à des fins matériellement identiques à celles indiquées dans cette politique.

BrandSafway partage les Données personnelles relatives aux personnes couvertes avec ses sociétés affiliées ainsi que ses filiales, y compris celles énumérées dans l’annexe 1. BrandSafway peut divulguer les Données personnelles de Personnes couvertes sans leur offrir la possibilité de refuser et peut être contrainte à divulguer les Données personnelles, (i) aux Processeurs tiers que la société a retenus pour fournir des services en son nom et conformément à ses instructions, ( ii) si cela est requis par la loi ou par une procédure judiciaire, ou (iii) en réponse à des demandes légales émanant d’autorités publiques, notamment pour satisfaire aux exigences de sécurité nationale, d’intérêt public ou d’application de la loi. BrandSafway se réserve également le droit de transférer des Données personnelles en cas d’audit ou si la société vend ou cède tout ou partie de son activité ou de ses actifs (y compris en cas de fusion, acquisition, joint-venture, réorganisation, dissolution ou liquidation).

Responsabilité pour le transfert ultérieur des Données personnelles

Cette politique et la Politique de confidentialité décrivent le partage des Données personnelles de la Personne couverte par BrandSafway.

Sauf dans la mesure permise ou exigée par la loi applicable, BrandSafway offre aux Personnes couvertes la possibilité de refuser le partage de leurs Données personnelles avec des contrôleurs tiers. BrandSafway exige que les Contrôleurs tiers auxquels elle divulgue des Données personnelles de la Personne couverte s’engagent contractuellement à (i) traiter uniquement les Données personnelles à des fins limitées et spécifiées conformément au consentement fourni par la Personne concernée, (ii) fournir le même niveau de protection pour les Données personnelles comme requis par les Principes du bouclier de protection des données, et (iii) avertir BrandSafway et cesser le traitement des Données personnelles (ou prendre d’autres mesures correctives appropriées et raisonnables) si le Contrôleur tiers détermine qu’il ne peut pas remplir son obligation de fournir le même niveau de protection pour les Données personnelles, comme requis par les Principes du bouclier de protection des données.

En ce qui concerne les transferts de Données Personnelles à des tiers, BrandSafway (i) conclut un contrat avec chaque Processeur concerné, (ii) transfère les Données personnelles à chacun des Sous-traitants à des fins limitées et spécifiées, (iii) vérifie que le Processeur est soumis à l’obligation de traiter les Données personnelles avec au moins le même niveau de protection de la vie privée que celui exigé par les Principes du bouclier de protection des données, (iv) prend des mesures raisonnables et appropriées pour s’assurer que le Processeur traite efficacement les Données personnelles d’une manière compatible avec les obligations de BrandSafway en vertu des Principes du bouclier de protection des données, (v) oblige le Processeur à notifier BrandSafway si celui-ci détermine qu’il ne peut plus satisfaire son obligation de fournir le même niveau de protection que les Principes du bouclier de protection des données, (vi) sur préavis, incluant les conditions (v) ci-dessus, prend des mesures raisonnables et appropriées pour arrêter et corriger le traitement non autorisé des Données personnelles par le Processeur, et (vii) fournit sur demande une copie récapitulative ou représentative des dispositions de confidentialité pertinentes du contrat du Processeur au Département du commerce. BrandSafway reste responsable en vertu des Principes du bouclier de protection des données lorsque les destinataires du transfert ultérieur réalisé par le Processeur en provenance de la société traitent ces Données personnelles d’une manière incompatible avec les Principes du bouclier de protection des données, sauf si BrandSafway prouve que le fait dommageable ne lui est pas imputable.

Sécurité

BrandSafway prend des mesures raisonnables et appropriées pour protéger les Données personnelles de la personne contre la perte, l’utilisation abusive et l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération et la destruction, en tenant compte des risques inhérents au traitement et de la nature des Données personnelles.

Intégrité des données et limitations de la finalité

BrandSafway limite les Données personnelles de la Personne couverte qu’elle traite aux données étant pertinentes aux fins de traitement particulier. BrandSafway ne traite pas les Données personnelles de la Personne couverte d’une manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autorisées par la Personne concernée. En outre, dans la mesure nécessaire à ces fins, BrandSafway prend des mesures raisonnables pour s’assurer que les Données personnelles traitées par l’entreprise sont (i) fiables pour l’usage auquel elles sont destinées et (ii) exactes, complètes et à jour. À cet égard, BrandSafway compte sur ses Personnes couvertes pour mettre à jour et corriger les Données personnelles pertinentes dans la mesure nécessaire aux fins pour lesquelles les informations ont été collectées ou consécutivement autorisées. Les Personnes couvertes peuvent contacter BrandSafway comme indiqué ci-dessous pour demander que BrandSafway mette à jour ou corrige les Données personnelles pertinentes.

Sous réserve de la loi en vigueur, BrandSafway conserve les Données personnelles de la Personne couverte sous une forme qui identifie ou rend identifiable la Personne couverte uniquement dans la mesure où celles-ci servent à un but compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autorisées consécutivement par la Personne couverte.

Systèmes d’accès

Les Personnes couvertes ont généralement le droit d’accéder à leurs Données personnelles. En conséquence, BrandSafway fournit aux Personnes couvertes, le cas échéant, un accès raisonnable à leurs Données personnelles que BrandSafway conserve. BrandSafway fournit également une opportunité raisonnable aux Personnes couvertes de corriger, modifier ou supprimer les informations si elles sont inexactes ou si celles-ci ont été traitées en violation avec les Principes du bouclier de protection des données, selon le cas. BrandSafway est en droit de limiter ou refuser l’accès quand les charges/frais nécessaires pour fournir ledit accès sont disproportionnés par rapport aux risques encourus par la confidentialité des données de la Personne couverte, ou quand les droits d’autres personnes seraient violés. Les Personnes couvertes peuvent demander l’accès à leurs Données personnelles en contactant BrandSafway de la manière indiquée ci-dessous.

Recours, exécution et responsabilité

BrandSafway a mis en place des mécanismes conçus pour aider à assurer la conformité aux Principes du bouclier de protection des données. BrandSafway procède à une autoévaluation annuelle des Données personnelles dont elle dispose afin de vérifier que les attestations et les affirmations de BrandSafway concernant ses pratiques de confidentialité sont véridiques, et que les pratiques de confidentialité de BrandSafway ont été mises en œuvre telles que représentées et conformément aux Principes du bouclier de protection des données.

Les personnes couvertes peuvent déposer une plainte concernant le traitement de leurs Données personnelles par BrandSafway. BrandSafway prendra les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes découlant de son non-respect allégué de certains Principes du bouclier de protection des données. Les personnes couvertes peuvent contacter BrandSafway aux coordonnées ci-dessous concernant les plaintes liées aux pratiques de Données personnelles de la Personne couverte employées par BrandSafway.

Si la plainte d’une Personne couverte ne peut pas être résolue par le biais des processus internes de BrandSafway, BrandSafway coopérera avec JAMS conformément aux règles de médiation de JAMS International, disponibles sur le site web de JAMS à l’adresse suivante : www.jamsadr.com/international-mediation-rules. La médiation par JAMS peut être démarrée comme prévu, selon les règles pertinentes appliquées par JAMS. Le médiateur peut proposer tout recours approprié, comme la suppression des Données personnelles pertinentes, la publicité pour les cas de non-conformité, le paiement de la compensation pour les pertes encourues suite à la non-conformité ou la cessation du traitement des Données personnelles de la Personne couverte à l’origine de la plainte. Le médiateur ou la Personne couverte peut également saisir la Commission fédérale du commerce des États-Unis, qui a des pouvoirs d’enquête et d’exécution sur BrandSafway vis-à-vis du bouclier de protection des données. Dans certaines circonstances, les Personnes couvertes peuvent également invoquer un arbitrage exécutoire pour le traitement des plaintes concernant le respect de BrandSafway quant aux Principes du bouclier de protection des données.

Comment contacter BrandSafway

Pour contacter BrandSafway en vue de lui transmettre des questions ou des préoccupations concernant cette politique ou les pratiques de Données personnelles des Personnes couvertes employées par BrandSafway :

E-mail : privacy@beis.com

Écrire à :

Brand Industrial Services, Inc.

À l’attention de : Legal Department

1325 Cobb International Drive

Kennesaw, Georgia 30152

ou

Brand Industrial Services, Inc.

À l’attention de : Legal Department

Regent Park, 299 Kingston Road,

Leatherhead, Surrey, KT22 7SG

Programme 1

Les filiales et entreprises affiliées américaines de BrandSafway certifiant l’application du bouclier de protection des données :

All-American Scaffold, LLC

Aluma Systems Concrete Construction of California, Inc.

Aluma Systems Concrete Construction, LLC

Industrial Specialists, LLC

BrandSafway Solutions, LLC

Brand Energy Solutions LLC

Brand Services, LLC

Brand Energy Services LLC

Brand Scaffold Services, Inc.

Brand Energy Services of California, Inc.

CL Coatings, Inc.

CL Coatings, LLC

Gregg Industrial Insulators, Inc.

HSG Constructors, LLC

Industrial Coatings & Fire Proofing, Inc.

Industrial Coatings & Fire Proofing, LLC

Industrial Specialists of California, Inc.

Industrial Specialty Services, LLC

Industrial Sourcing Solution, LLC

Merico Abatement Contractors, Inc.

Merritt Safety and Environmental Management Corporation

Empire Refractory Services of Ohio, LLC

Matcor, Inc.

MobleySafway Solutions, LLC

New England Scaffolding & Services, LLC

North American Coatings, LLC

Redi Energy Services, Inc.

Redi Insulation, LLC

Redi Solutions, LLC

S&E Bridge & Scaffolding, LLC

Safeworks, LLC

Safway Atlantic, LLC

Safway Group Holding LLC

Safway Services, LLC

Scaffold Installation, LLC

SEI Coatings, LLC

Swing Staging, LLC