Bouclier de protection des données UE-États-Unis : Politique de confidentialité des Personnes couvertes

Dernière mise à jour : 14 décembre 2020

BrandSafway1 respecte vos préoccupations en matière de confidentialité.  BrandSafway participe au cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis (ci-après « Bouclier de protection des données ») publié par le département du Commerce des États-Unis.  BrandSafway s'engage à respecter les Principes du Bouclier de protection des données en ce qui concerne les Données personnelles des Personnes couvertes que l'entreprise reçoit de l'UE et du Royaume-Uni en vertu du Bouclier de protection des données.  La présente Politique décrit comment BrandSafway met en œuvre les Principes du Bouclier de protection des données pour protéger les Données personnelles des Personnes couvertes.

Aux fins de la présente Politique :

« BrandSafway » désigne Brand Industrial Services, Inc. et ses filiales et sociétés affiliées aux États-Unis identifiées sur la certification Privacy Shield de la société, disponible sur PrivacyShield.gov.

« Personne couverte » désigne toute personne physique qui se trouve dans l'UE ou au Royaume-Uni, mais exclut toute personne agissant en sa qualité d'employé.

« Responsable du traitement » désigne une personne ou une organisation qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles.

« Client » désigne toute entité qui obtient des biens ou des services auprès de BrandSafway, y compris, sans toutefois s'y limiter, des biens ou services liés à l'accès au travail, aux revêtements industriels, à l'isolation industrielle, à l'ignifugation, aux matériaux réfractaires, au formage et à l'étayage, à la gestion de la corrosion sous isolation, au taraudage à chaud, à l'isolation de ligne et à la protection cathodique.

« Employé » désigne tout employé actuel, ancien ou futur, y compris tout travailleur temporaire, stagiaire, autre employé non permanent, sous-traitant ou consultant de BrandSafway, qui se trouve dans l'UE ou au Royaume-Uni.

« UE » désigne l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

« Données personnelles » désigne toute information, y compris les Données sensibles, qui (i) concerne un individu identifié ou identifiable, (ii) est reçue par BrandSafway aux États-Unis en provenance de l'UE ou du Royaume-Uni, et (iii) est enregistrée sous quelque forme que ce soit.

« Principes du Bouclier de protection des données » désigne les principes et principes supplémentaires du Bouclier de protection des données.

« Sous-traitant » désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme qui traite des Données personnelles pour le compte d'un Responsable du traitement.

« Données sensibles » désigne les Données personnelles spécifiant des conditions médicales ou de santé, l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat, la vie sexuelle, la commission ou la commission présumée de toute infraction, toute procédure relative à une infraction commise ou prétendue commise par l'individu ou la disposition d'une telle procédure, ou encore la condamnation d'un tribunal dans une telle procédure.

« R.-U. » désigne le Royaume-Uni.

La certification Privacy Shield de BrandSafway, ainsi que des informations supplémentaires sur le Bouclier de protection des données, sont disponibles à l'adresse https://www.privacyshield.gov/. Pour plus d'informations sur le traitement des Données personnelles sur www.brandsafway.com (le « Site »), veuillez consulter la Politique de confidentialité de BrandSafway.

Types de Données personnelles recueillies par BrandSafway

BrandSafway peut obtenir et traiter certaines Données personnelles concernant les Personnes couvertes, telles que les coordonnées, dans le cadre de :

  • la fourniture de biens ou de services ;
  • le traitement des transactions commerciales et les activités connexes ;
  • la gestion des relations avec les Clients, fournisseurs et vendeurs ;
  • la réponse aux demandes de renseignements des Personnes couvertes ou toute communication avec celles-ci au sujet de questions ou de commentaires ;
  • l'utilisation du site par les Personnes couvertes ;
  • l'application des conditions contractuelles ou la défense contre les réclamations et les poursuites ;
  • les services de marketing ;
  • l'exploitation, l'évaluation et l'amélioration des activités de BrandSafway (y compris le développement de nouveaux services ; l'amélioration des services ; la gestion des communications ; l'analyse des services et la réalisation d'analyses comptables, d'audits, d'analyses financières et économiques et d'autres fonctions internes) ;
  • la protection contre, l'identification et la prévention de la fraude et d'autres activités illégales, les enquêtes sur les incidents ou la défense contre les réclamations et autres responsabilités ; et
  • le respect et l'application des exigences légales applicables, des normes industrielles pertinentes et des politiques de BrandSafway.

Les types de Données personnelles que BrandSafway recueille sur les Personnes couvertes comprennent : 

  • le nom, les coordonnées et autres détails d'identification de l'entreprise ; et
  • les informations obtenues via le Site, telles que l'adresse IP.

BrandSafway peut également obtenir et utiliser les Données personnelles des Personnes couvertes par d'autres moyens pour lesquels BrandSafway fournit un avis spécifique au moment de la collecte.  

Les pratiques de confidentialité de BrandSafway concernant le traitement des Données personnelles des Personnes couvertes sont conformes aux Principes du Bouclier de protection des données : notification ; choix ; responsabilité en cas de transfert ultérieur ; sécurité ; intégrité des données et limitation des finalités ; accès ; et voies de recours, application et responsabilité.

Notification

BrandSafway fournit des informations dans la présente Politique et dans sa Politique de confidentialité sur ses pratiques en matière de Données personnelles des Personnes couvertes, y compris les types de Données personnelles que BrandSafway recueille, les types de tiers auxquels BrandSafway divulgue les Données personnelles et les raisons de le faire, les droits et les choix dont disposent les Personnes couvertes pour limiter l'utilisation et la divulgation de leurs Données personnelles, et la manière de contacter BrandSafway au sujet de ses pratiques concernant les Données personnelles.

Des informations pertinentes peuvent également être trouvées dans les avis relatifs à des activités de traitement de données spécifiques.

Choix

BrandSafway offre généralement aux Personnes couvertes la possibilité de choisir si leurs Données personnelles peuvent être (i) divulguées à des Responsables du traitement tiers ou (ii) utilisées à des fins sensiblement différentes de celles pour lesquelles les informations ont été initialement recueillies ou ultérieurement autorisées par la Personne couverte concernée. Dans la mesure requise par les Principes du Bouclier de protection des données, BrandSafway obtient le consentement de l'intéressé pour certaines utilisations et divulgations de Données sensibles. Les Personnes couvertes peuvent contacter BrandSafway comme indiqué ci-dessous concernant l'utilisation ou la divulgation de leurs Données personnelles par la société. À moins que BrandSafway n'offre aux Personnes couvertes un choix approprié, la société n'utilise les Données personnelles qu'à des fins matériellement identiques à celles indiquées dans la présente Politique.

Partage des Données personnelles des Personnes couvertes

BrandSafway partage les Données personnelles des Personnes couvertes avec ses sociétés affiliées et ses filiales (qui peuvent inclure toute entité du réseau de sociétés BrandSafway, y compris celles répertoriées sur la liste de BrandSafway sur PrivacyShield.gov) aux fins de l'exploitation des activités de BrandSafway et de la fourniture de produits et services BrandSafway.  BrandSafway peut également partager les Données personnelles des Personnes couvertes avec des Sous-traitants tiers que la société a retenus pour fournir des services en son nom et conformément à ses instructions, tels que l'hébergement de sites Web, l'analyse de données, le traitement et l'autorisation des paiements, l'exécution des commandes, le transport, le marketing, l'assistance à la clientèle et la prévention de la fraude).  Ces Sous-traitants tiers peuvent utiliser les Données personnelles des Personnes couvertes uniquement au nom de BrandSafway et conformément à ses instructions, dans le but de fournir des services à BrandSafway tels que ceux décrits ci-dessus.  BrandSafway peut divulguer les Données personnelles des Personnes couvertes sans offrir la possibilité de s'y opposer, et peut être tenue de divulguer les données personnelles, (i) aux Sous-traitants tiers que la société a retenus pour fournir des services en son nom et conformément à ses instructions, (ii) si la loi ou une procédure juridique l'y oblige, ou (iii) en réponse à des demandes légitimes des autorités publiques, y compris pour répondre à des exigences de sécurité nationale, d'intérêt public ou d'application de la loi. BrandSafway se réserve également le droit de transférer les Données personnelles en cas d'audit ou si la société vend ou transfère tout ou partie de son activité ou de ses actifs (y compris en cas de fusion, acquisition, coentreprise, réorganisation, dissolution ou liquidation).

Responsabilité pour le transfert ultérieur des Données personnelles

La présente Politique et la Politique de confidentialité décrivent le partage par BrandSafway des Données personnelles des Personnes couvertes.

Sauf dans les cas où la loi applicable le permet ou l'exige, BrandSafway offre aux Personnes couvertes la possibilité de refuser le partage de leurs Données personnelles avec des Responsables du traitement tiers. BrandSafway exige des Responsables du traitement tiers auxquels elle divulgue les Données personnelles des Personnes couvertes qu'ils s'engagent contractuellement à (i) traiter les données personnelles uniquement à des fins limitées et spécifiques, conformément au consentement fourni par la personne couverte concernée, (ii) fournir le même niveau de protection des Données personnelles que celui requis par les Principes du Bouclier de protection des données, et (iii) notifier BrandSafway et cesser de traiter les données personnelles (ou prendre d'autres mesures correctives raisonnables et appropriées) si le Responsable du traitement tiers détermine qu'il ne peut pas remplir son obligation visant à fournir le même niveau de protection des Données personnelles que celui requis par les Principes du Bouclier de protection des données.

En ce qui concerne les transferts de Données personnelles des Personnes couvertes à des Sous-traitants tiers, BrandSafway (i) conclut un contrat avec chaque Sous-traitant concerné, (ii) transfère les Données personnelles à chacun de ces Sous-traitants uniquement à des fins limitées et spécifiques, (iii) s'assure que le Sous-traitant est tenu de fournir aux Données personnelles au moins le même niveau de protection de la vie privée que celui requis par les Principes du Bouclier de protection des données, (iv) prend des mesures raisonnables et appropriées pour s'assurer que le Sous-traitant traite efficacement les Données personnelles d'une manière compatible avec les obligations de BrandSafway en vertu des Principes du Bouclier de protection des données, (v) exige du Sous-traitant qu'il informe BrandSafway s'il détermine qu'il ne peut plus remplir son obligation de fournir le même niveau de protection que celui requis par les Principes du Bouclier de protection des données, (vi) sur notification, y compris en vertu du point (v) ci-dessus, prend des mesures raisonnables et appropriées pour mettre fin et corriger le traitement non autorisé des Données personnelles par le Sous-traitant, et (vii) fournit un résumé ou une copie représentative des dispositions de confidentialité pertinentes du contrat du Sous-traitant au département du Commerce des États-Unis, sur demande. BrandSafway reste responsable en vertu des Principes du Bouclier de protection des données si les destinataires d'un transfert ultérieur du Sous-traitant tiers de la société traitent les Données personnelles pertinentes d'une manière incompatible avec les Principes du Bouclier de protection des données, à moins que BrandSafway prouve qu'elle n'est pas responsable de l'événement à l'origine du dommage.

Sécurité

BrandSafway prend des mesures raisonnables et appropriées pour protéger les Données personnelles des Personnes couvertes contre la perte, l'utilisation abusive et l'accès, la divulgation, l'altération et la destruction non autorisés, en tenant compte des risques liés au traitement et à la nature des Données personnelles.

Intégrité des données et limitation des finalités

BrandSafway limite les Données personnelles des Personnes couvertes qu'elle traite à celles qui sont pertinentes aux fins du traitement particulier. BrandSafway ne traite pas les Données personnelles des Personnes couvertes de manière incompatible avec les finalités pour lesquelles les informations ont été recueillies ou ultérieurement autorisées par la Personne couverte concernée. En outre, dans la mesure nécessaire à ces fins, BrandSafway prend des mesures raisonnables pour s'assurer que les Données personnelles traitées par la société sont (i) fiables pour l'usage auquel elles sont destinées, et (ii) exactes, complètes et à jour. À cet égard, BrandSafway compte sur les Personnes couvertes pour mettre à jour et corriger les Données personnelles pertinentes dans la mesure nécessaire aux fins pour lesquelles les informations ont été recueillies ou ultérieurement autorisées. Les Personnes couvertes peuvent contacter BrandSafway comme indiqué ci-dessous pour demander à BrandSafway de mettre à jour ou de corriger les Données personnelles pertinentes.

Sous réserve de la loi applicable, BrandSafway conserve les Données personnelles des Personnes couvertes sous une forme permettant d'identifier ou de rendre identifiable la Personne couverte concernée, uniquement tant qu'elle sert une finalité compatible avec les fins pour lesquelles les Données personnelles ont été recueillies ou ultérieurement autorisées par la Personne couverte.

Accès

Les Personnes couvertes ont généralement le droit d'accéder à leurs Données personnelles. En conséquence, le cas échéant, BrandSafway fournit aux Personnes couvertes un accès raisonnable aux Données personnelles que BrandSafway conserve à leur sujet. BrandSafway offre également une possibilité raisonnable à ces Personnes couvertes de corriger, modifier ou supprimer les informations lorsqu'elles sont inexactes ou ont été traitées en violation des Principes du Bouclier de protection des données, le cas échéant. BrandSafway peut limiter ou refuser l'accès aux Données personnelles lorsque la charge ou les frais liés à l'accès seraient disproportionnés par rapport aux risques pour la vie privée de la Personne couverte dans le cas en question, ou lorsque les droits de personnes autres que la Personne couverte seraient atteints. Les Personnes couvertes peuvent demander l'accès à leurs Données personnelles en contactant BrandSafway comme indiqué ci-dessous.  

Voies de recours, application et responsabilité

BrandSafway a mis en place des mécanismes visant à assurer le respect des Principes du Bouclier de protection des données. BrandSafway procède à une auto-évaluation annuelle de ses pratiques en matière de Données personnelles des Personnes couvertes afin de vérifier que les attestations et affirmations faites par BrandSafway concernant ses pratiques de confidentialité dans le cadre du Bouclier de protection des données sont vraies et que les pratiques de confidentialité de BrandSafway ont été mises en œuvre telles que représentées et conformément aux Principes du Bouclier de protection des données.

Les Personnes couvertes peuvent déposer une plainte concernant le traitement de leurs Données personnelles par BrandSafway. BrandSafway prendra des mesures pour remédier aux problèmes découlant de son manquement présumé aux Principes du Bouclier de protection des données. Les Personnes couvertes peuvent contacter BrandSafway comme indiqué ci-dessous pour toute plainte concernant les pratiques de BrandSafway en matière de Données personnelles des Personnes couvertes.

Si la plainte d'une Personne couverte ne peut être résolue par le biais des processus internes de BrandSafway, BrandSafway coopérera avec JAMS conformément aux règles de médiation internationales de JAMS, disponibles sur le site Web de JAMS à l'adresse suivante : www.jamsadr.com/international-mediation-rules. La médiation de JAMS peut être entamée comme prévu dans les règles JAMS pertinentes. Le médiateur pourra proposer tout recours approprié, tel que la suppression des Données personnelles concernées, l'annonce des constatations de non-conformité, le paiement d'une indemnité pour les pertes subies en raison de la non-conformité, ou la cessation du traitement des Données personnelles de la Personne couverte qui a introduit la plainte. Le médiateur ou la Personne couverte pourra également saisir la Federal Trade Commission des États-Unis, qui dispose de pouvoirs d'enquête et d'application du Bouclier de protection des données sur BrandSafway. Dans certaines circonstances, les Personnes couvertes peuvent également être en mesure d'invoquer un arbitrage exécutoire pour traiter les plaintes relatives au non-respect par BrandSafway des Principes du Bouclier de protection des données.

Comment contacter BrandSafway

Pour contacter BrandSafway en cas de question ou de préoccupation concernant la présente Politique ou les pratiques de BrandSafway en matière de Données personnelles des Personnes couvertes :

Adresse électronique BrandSafway 

Adresse postale :

Brand Industrial Services, Inc.
Attention: Legal Department
1325 Cobb International Drive
Kennesaw, Georgia 30152, États-Unis

ou

Brand Industrial Services, Inc.
Attention: Legal Department
Regent Park, 299 Kingston Road,
Leatherhead, Surrey, KT22 7SG, Royaume-Uni

1Les termes en majuscules utilisés dans le présent document sont définis dans la section des définitions de la présente Politique.

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